La clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future.

En signant un contrat de travail qui contient une telle clause, le salarié s’engage donc à accepter les mutations géographiques qui lui seront proposées.

La clause de mobilité peut également figurer au sein de la convention collective applicable à l’entreprise : dans cette hypothèse, l’employeur doit obligatoirement en informer le salarié.

Attention : Il ne faut pas confondre la clause de mobilité et le déplacement professionnel occasionnel.

Quelles sont les conditions de validité de cette clause ?

Pour qu’une clause de mobilité soit valable, elle doit respecter certains critères cumulatifs.

Elle doit :

• figurer dans le contrat de travail (ou dans la convention collective) pour permettre à l’employeur de s’en prévaloir,

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : elle ne doit pas être utilisée de manière abusive pour masquer une sanction disciplinaire ou pour pousser le salarié à la démission,

• être proportionnée au but recherché : ce qui signifie qu’elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié,

• déterminer précisément son champ d’application, c’est à dire la zone géographique dans laquelle le salarié pourrait être muté. Ainsi, elle ne doit pas permettre à l’employeur d’étendre unilatéralement la portée de cette zone,

• permettre au salarié de bénéficier d’un délai de prévenance suffisant avant de rejoindre sa nouvelle affectation (ce délai s’apprécie par rapport à la situation familiale du salarié, au lieu de sa nouvelle affectation, etc.),

Enfin, la mise en œuvre de la clause de mobilité ne peut pas être un prétexte à la modification d’éléments du contrat de travail du salarié (fonctions, durée du travail, rémunération).

BON À SAVOIR :

Une clause de mobilité prévoyant une mutation entre sociétés filiales d’un groupe est nulle, puisque tout changement d’employeur nécessite l’accord exprès du salarié.

J’ai signé une clause de mobilité : puis-je refuser une mutation ?

– Si la clause respecte les critères précités :

Alors le salarié n’a pas le droit de refuser la mutation proposée par son employeur.
S’il refuse, le salarié commet un manquement à ses obligations contractuelles.
Son employeur pourra alors décider de le licencier, pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave selon le motif invoqué par le salarié pour refuser sa mutation.

– Si la clause ne respecte pas l’un des critères précités :

Alors le salarié est en droit de refuser la mutation proposée par son employeur.
Il est possible que son employeur admette que la clause n’est pas valable et qu’il renonce à sa mise en œuvre, et donc à la mutation du salarié.
Dans le cas contraire, si l’employeur refuse de reconnaitre la nullité de la clause et qu’il maintient sa volonté de muter le salarié, il se peut qu’il procède à son licenciement en raison du refus opposé par son salarié.
Dans ce cas, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaitre la nullité de sa clause de mobilité nulle et, en conséquence, pour que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Références juridiques (Code du travail)

Doit être écrite : Cass. soc. 2-04-1998 n° 95-43.541
Ne doit pas être un prétexte pour modifier les éléments du contrat de rémunération tel que la rémunération : Cass. soc., 16-12-2005 n° 03-44.843
Doit déterminer à l’avance et précisément la zone géographique : Cass. soc., 14 février. 2018, n° 16-23.042
Doit être proportionnée au but recherché : Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562
Doit respecter un délai de prévenance suffisant : Cass. soc., 12-07-2010 n° 08-45.516