Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans son contrat de travail, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d’un autre employeur, une fois le contrat arrivé à son terme.

L’intérêt de cette clause est donc d’empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur.
Cette clause est applicable à compter du terme du contrat de travail et ce, quelque soit le mode de rupture intervenu (licenciement, rupture conventionnelle, démission…).

Attention : la clause de non-concurrence ne doit donc pas être confondue avec l’obligation de loyauté qui s’impose au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, elle doit obligatoirement respecter cinq conditions cumulatives.

Elle doit :

 – être rédigée par écrit dans le contrat de travail,
 – être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
 – prendre en compte les spécificités de l’emploi d’un salarié,
 – être limitée dans le temps et dans l’espace,
 – comporter une contrepartie financière à verser au salarié.

Que se passe-t-il si l’une de ces conditions n’est pas respectée ?

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la clause de non-concurrence est considérée comme nulle juridiquement.

Cela emporte plusieurs conséquences :

– le salarié n’est plus tenu de respecter son obligation de non-concurrence,
– l’employeur n’est plus tenu de verser de contrepartie financière à son salarié,
– le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence

L’employeur peut-il renoncer à l’application de cette clause ?

L’employeur a le droit de renoncer unilatéralement à l’application de la clause au cours de l’exécution du contrat de travail ou bien dans un certain délai suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, le contrat de travail ou bien la convention collective doivent prévoir expressément cette possibilité. Dans le cas contraire, l’employeur devra obtenir l’accord de son salarié pour renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.

La renonciation de l’employeur devra être claire, non-équivoque et adressée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Je n’ai pas respecté la clause de non-concurrence : à quoi m’attendre ?

Si un salarié manque à son obligation de non-concurrence alors que la clause est valable, l’employeur n’est plus tenu de lui verser la contrepartie financière.

Le salarié s’expose :

– à devoir rembourser la contrepartie financière indûment perçue depuis la date de son manquement,
– à devoir réparer le préjudice subi par son employeur,
– à être contraint de cesser son activité.

La preuve de la violation de la clause de non-concurrence devra être établie par l’employeur.

Mon employeur ne me verse pas ou plus la contrepartie financière prévue : que faire ?

Le non-paiement par l’employeur de la contrepartie financière libère le salarié de son obligation de non-concurrence.

Le juge prud’hommal peut condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

L’employeur restera tenu de verser l’indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté la clause de non-concurrence.

Références juridiques (Code du travail)

Licité de la clause de non-concurrence : article L.1221-1 du Code du travail
Conditions de validité : Cass. soc.10 juillet 2002 n° 00-45.135
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause : Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-43646
Renonciation prévue par contrat ou convention collective : Cass. soc. 22 février 2006, n° 04-45406
Renonciation faite avec l’accord du salarié lorsque le contrat ou la convention collective ne prévoit pas cette faculté : Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-26007