Le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail dès lors qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

L’inaptitude s’apprécie par rapport au poste occupé par le salarié.

On parle donc « d’inaptitude au poste de travail ».

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail.

Il rédige un avis d’inaptitude qui doit comprendre des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié, qu’il transmet ensuite tant au salarié concerné qu’à son employeur.

J’ai été déclaré inapte à mon poste, vais-je être licencié ?

Une fois l’avis d’inaptitude rendu, l’employeur est tenu de faire des recherches afin de reclasser son salarié, c’est-à-dire de lui trouver un autre poste de travail, qui serait compatible avec les restrictions et les préconisations établies par le médecin du travail.

L’employeur peut toutefois être dispensé de cette recherche de reclassement par le médecin du travail qui l’indique alors sur l’avis d’inaptitude.

En cas de dispense ou d’impossibilité de reclassement, le salarié pourra être licencié.

Que se passe-t-il lors de la période de reclassement ?

Lors de la période de reclassement, le salarié n’est plus tenu de se présenter sur son lieu de travail et l’employeur n’a pas à lui verser de rémunération pendant un délai d’un mois.

Pour que la procédure de reclassement soit régulière, l’employeur doit :
– Recueillir les précisions du médecin du travail,
– Rechercher des postes de travail pour son salarié,
– Demander au médecin du travail son avis sur les postes trouvés,
– Consulter le CSE sur la procédure de reclassement,
– Informer le salarié des suites de la procédure.

L’employeur devra prouver qu’il a mené des recherches sérieuses et loyales. A défaut, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes et demander l’indemnisation de son préjudice.

A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude, si l’employeur n’a pas encore reclassé ou licencié le salarié déclaré inapte à son poste, il est tenu de reprendre le versement de son salaire.

Mon employeur me propose un autre poste : puis-je refuser ?

Le salarié est libre de refuser un poste proposé par son employeur.

Ce dernier pourra alors soit continuer ses recherches de reclassement soit procéder au licenciement du salarié pour inaptitude à son poste de travail.

Comment se déroule la procédure de licenciement pour inaptitude ?

L’employeur peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à son poste si :
– Il a suivi la procédure de reclassement, mais n’a pas trouvé de compatible à l’état de santé du salarié,
– Il a suivi la procédure de reclassement, mais le salarié a refusé le(s) poste(s) proposé(s),
– Il a été dispensé par le médecin du travail de procéder au reclassement du salarié.

L’employeur doit alors avertir son salarié de l’impossibilité de son reclassement et le convoquer à un entretien préalable à licenciement.

Il devra ensuite notifier au salarié son licenciement et lui verser une indemnité de licenciement.

Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le montant des indemnités versées au salarié lors de son licenciement varie selon que son inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non.

Si l’aptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement

Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle le salarié aura droit à l’indemnité légale de licenciement.

Dans les deux cas, la convention collective applicable peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que celle prévue par les textes.

Références juridiques (Code du travail)

Sur la déclaration de l’inaptitude : art. L.4624-42
Sur l’obligation de reclassement : art. L.1226-2 et L.1226-10
Sur la reprise du paiement du salaire après un délai d’un mois : art. L.1226-4 et L.1226-11
Sur l’information du salarié : art. L.1226-2-1 et L.1226-12
Sur l’indemnité spéciale de licenciement : art. L.1226-14

La maladie professionnelle

La maladie professionnelle

Une maladie est qualifiée de « professionnelle » lorsqu’elle est la conséquence de l’exposition, plus ou moins prolongée, d’un travailleur à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de sa profession.

Comment savoir si la maladie dont je suis atteint est une maladie professionnelle ?

Les maladies professionnelles sont énumérées limitativement par des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale.

Il existe plus de 100 tableaux désignant les maladies, les délais de prise en charge (c’est-à-dire le délai maximal entre la date à laquelle le salarié a cessé d’être exposé au risque et la constatation de l’affection), la liste limitative des travaux ou risques susceptibles de provoquer ces maladies, et le cas échéant, la durée d’exposition au risque, ainsi que les modalités de diagnostic de la maladie.

Toute maladie désignée dans un de ces tableaux et contractée dans les conditions mentionnées est présumée d’origine professionnelle.

Cela veut dire que le salarié n’a donc pas à prouver le lien de causalité entre la maladie dont il souffre et son activité professionnelle.

La maladie figure bien dans l’un des tableaux, mais une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies : peut-elle être reconnue comme professionnelle ?

Oui. Une maladie qui figure dans l’un des tableaux sans que toutes les conditions ne soient remplies peut quand même être reconnue comme professionnelle.

Il faudra alors établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

Il n’est pas nécessaire que le travail soit la cause unique ou essentielle de la maladie.

La maladie ne figure pas dans les tableaux du Code de la sécurité sociale : peut-elle être reconnue comme professionnelle ?

Oui. Une maladie qui ne figure pas dans les tableaux peut être reconnue comme étant professionnelle, mais uniquement si elle a entrainé une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ou le décès de la victime.

Dans ce cas il faudra prouver que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Quelle est la procédure à suivre pour faire reconnaitre une maladie professionnelle ?

Le travailleur qui souhaite que sa maladie soit reconnue comme étant d’origine professionnelle doit consulter son médecin traitant qui remplira un certificat médical accident du travail / maladie professionnelle.

Il doit également remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle, qu’il adresse avec son certificat médical à la CPAM.

La CPAM disposera alors de trois mois pour mener une enquête administrative et médicale et statuer sur la demande du travailleur.

A l’issue de ce délai de 3 mois et en l’absence de réponse de la CPAM, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

La CPAM peut également, avant l’échéance de ce délai, prévenir le salarié et l’employeur de la reconduction de l’enquête. La CPAM dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour instruire le dossier et prendre sa décision.

Dans les cas où la maladie ne figure pas dans les tableaux ou bien y figure mais ne remplit pas toutes les conditions, la CPAM doit consulter le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP).

Références juridiques (Code du travail)

Tableaux des maladies professionnelles : art. R. 461-3
Dispositions générales relatives aux maladies professionnelles : art. L. 461-1
Procédure de reconnaissance de maladie professionnelle : article R441-10 et suivants