Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ?

C’est un divorce sans juge. L’article 229-1 du Code civil prévoit que les époux qui sont d’accord peuvent divorcer par convention établie et rédigée par leurs avocats respectifs. Cette convention sera ensuite déposée chez un notaire qui sera chargé de la conserver.

Il s’agit donc d’un divorce par consentement mutuel conventionnel et non judiciaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure ?

Les époux doivent être d’accord sur le principe et sur les effets du divorce. A savoir, sur le partage de leurs biens, sur la résidence des enfants et les modalités du droit de visite, sur une éventuelle pension alimentaire, etc.

Chacun des époux est obligatoirement assisté par son propre avocat.

Cette procédure ne peut pas être mise en œuvre dans les cas suivants :
– L’un des enfants du couple, mineur, demande à être entendu par un juge,
– L’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice),
– L’un des époux est de nationalité étrangère.

Dans ces situations, la saisine d’un juge s’impose.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

1. La rédaction d’une convention

Les avocats sont chargés de rédiger un projet de convention de divorce.
Chaque avocat doit ensuite adresser à son client ce projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception, un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux.
À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats respectifs se réunissent pour signer ensemble la convention de divorce et ses annexes.

2. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire

Dans les sept jours suivant la signature de l’acte, un exemplaire original de la convention de divorce et ses annexes sont transmis à un notaire.
Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues par la loi (mentions obligatoires, délais, forme, etc.).
Une fois ce contrôle opéré, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

3. La transcription du divorce sur les registres de l’Etat civil

Après le dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce devient définitif.
Le notaire délivre ensuite à chaque époux une attestation de dépôt pour qu’ils puissent procéder à la transcription de leur divorce sur les registres de l’Etat civil.
Les anciens époux ou leurs avocats doivent pour cela s’adresser à la marie du lieu de célébration du mariage pour qu’elle modifie leur acte de mariage.
La mairie sera également chargée de faire modifier les actes de naissance respectifs des anciens époux.

Quelles sont les avantages de cette procédure ?

Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire.
Elle permet également aux époux de définir d’un commun accord les modalités de leur séparation et d’ainsi assurer un climat plus serein à leur divorce.

Références juridiques (Code du travail)

Articles 229-1 à 229-4 du Code civil
Articles 1144 à 1148-2 du Code de procédure civile