La semaine de 35 heures n’est pas une norme impérative : il est possible d’y déroger par la réalisation d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires est subordonné au respect des durées maximales de travail et au respect du repos quotidien et hebdomadaire du salarié

Les heures supplémentaires, c’est quoi ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (ou durée équivalente). Les heures supplémentaires se calculent donc par semaine.

Seules les heures de travail effectif sont prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires ; c’est-à-dire les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à ses obligations personnelles.

Ainsi, le temps de pause d’un salarié pour sa pause déjeuner n’est pas compté comme du temps de travail effectif. Dès lors, si le salarié effectue 35 heures de travail effectif et qu’il prend une pause d’une heure pour déjeuner, celle-ci ne sera pas comptée comme une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires concernent tous les salariés du secteur privé, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés travaillant sous convention en forfait jour.

Pour être rémunérées, les heures supplémentaires doivent avoir été réalisés à la demande de l’employeur. De plus, le salarié qui réalise des heures supplémentaires après le simple accord, même implicite de l’employeur a le droit au paiement des heures réalisées. Les heures supplémentaires imposées par l’employeur n’entraînent pas la modification du contrat de travail.

Les heures de travail se décomptent par semaine et peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent annuel est défini par convention ou accord collectif – à défaut, le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Les heures supplémentaires sont à différencier des heures complémentaires, qui sont les heures de travail réalisées au-delà du nombre d’heures de travail prévu dans le contrat de travail à temps partiel.

Quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération spéciale : elles sont rémunérées à taux majoré.

La rémunération des heures supplémentaires est définie dans la convention d’entreprise ou la convention de branche. Le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. A défaut d’accord, les heures supplémentaires sont rémunérées différemment en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées :

La base de calcul de la majoration est la rémunération horaire normale des heures de travail.

Les heures supplémentaires figurent sur le bulletin de salaire et sont payés le même mois que la réalisation de ces heures supplémentaires.

Quelles autres compensations possibles pour les heures supplémentaires ?

Il est possible pour le salarié d’avoir le droit à du temps de repos pour la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel si cela est prévu au sein de la convention collective.

Le dépassement du contingent annuel entraîne une contrepartie des heures travaillées en temps de repos. Le contingent annuel est défini dans par convention collective, et à défaut par le contingent annuel est définit par décret à 220 heures de travail supplémentaires réalisées. Les heures supplémentaires réalisées à partir de ce seuil ouvrent le droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

À défaut de convention plus favorable, le dépassement du contingent annuel entraîne le droit à une période de repos de 50 % des heures supplémentaires réalisées pour les entreprises de moins de 20 salariés et 100 % des heures supplémentaires réalisées pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de l’heure supplémentaire : L3121-28 Code du travail.
Définition du travail effectif : L3121-1 du Code du travail.
Droit à la rémunération des heures supplémentaires après accord implicite de l’employeur : Cass. Soc. 19 juin 1974, n°73-40.670.
La réalisation d’heures supplémentaires n’entraîne pas la modification du contrat de travail : Cass. Soc. 9 mars 1999, n°96-43.718.
Notion de contingent annuel : L3121-30, L3121-33 et D3121-24 du Code du travail.
Rémunération des heures supplémentaires : L3121-33 et L3121-36 du Code du travail.
Contrepartie en repos des heures supplémentaires : L3121-30 et L3121-38 du Code du travail.