Les congés payés

Les congés payés

Les salariés du secteur privé ont le droit à des congés payés chaque année à la charge de leur employeur.

Chaque salarié, peu importe son type de contrat, son temps de travail ou son ancienneté a droit à des congés payés.

Comment est-ce que j’acquiers des congés payés ?

La période d’acquisition des congés payés est définie par convention collective de branche ou d’entreprise.

A défaut de stipulations, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée entre le 1er juin et le 30 mai de l’année suivante.

A combien de jours de congés payés ai-je droit ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (soit quatre semaines ou 24 jours travaillés).

Les périodes telles que les congés payés et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT), les congés paternité, maternité ou d’adoption, les suspensions du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les contreparties de travail effectif sont considérés comme des périodes de temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des congés payés.

Il est possible que les conventions collectives prévoient une durée de congé plus favorable que le minimum légal.

Quand la durée de congés payés acquise n’est pas un nombre entier, il faut arrondir le nombre de jours de congés au supérieur.

Comment se décomptent les congés payés ?

Les congés payés se décomptent différemment selon si le décompte s’effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Le jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, ou du jour de repos.

Le jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés par le salarié, soit généralement les jours du lundi au vendredi.

Si la société effectue le décompte des congés payés en jours ouvrables, alors le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

A contrario, si la société effectue le décompte des congés payés en jours ouvrés, alors le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.

Le Code du travail prévoit un décompte en jours ouvrables, néanmoins l’employeur reste libre d’effectuer un décompte en jours ouvrés.

Comment puis-je prendre des congés payés ?

Les congés sont obligatoirement pris, pour tout ou en partie, durant la période légale de prise de congés, entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’employeur doit respecter la convention collective qui fixe la période de prise de congé, l’ordre de départ ainsi que le délai pour modifier des dates de congés déjà payés.

À défaut de stipulations conventionnelles, il appartient au CSE (comité social et économique) de définir les règles relatives à la prise des congés.

L’ordre de départ en congé doit être déterminé en prenant en compte les critères suivants : la situation familiale du bénéficiaire (possibilité de prise de congé du conjoint, enfants, adulte handicapé à charge…), l’ancienneté, et l’activité chez un ou plusieurs employeurs.

Dans quel cas dois-je fractionner mon congé ?

Fractionner son congé signifie le prendre en plusieurs fois.

Quand le congé pris ne dépasse pas douze jours ouvrables, celui-ci doit être continu.

En revanche, un congé d’une durée supérieure à vingt-quatre jours ouvrables doit être fractionné. Il est possible de déroger à cette limite dans des situations spécifiques propres au salarié (salarié qui justifie de contraintes géographiques particulières, présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne en perte d’autonomie).

Si la durée du congé est comprise entre douze et vingt-quatre jours, le salarié choisit s’il souhaite ou non fractionner son congé.

Le salarié peut également bénéficier de jours de congé supplémentaires dits jours de fractionnement.

Le salarié dispose de deux jours supplémentaires quand il a pris au moins six jours de congés en dehors de la période légale de prise de congé (du 1er mai au 31 octobre). Si le salarié a pris entre trois et cinq jours en dehors de la période légale, alors il bénéficie d’un jour supplémentaire de congé.

Mon employeur peut-il me forcer à modifier la date de mes congés payés ?

L’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés par le salarié : la convention collective détermine le délai que l’employeur doit respecter s’il souhaite modifier les dates de départ en congés.

À défaut de convention, l’employeur ne peut pas, sauf dans des situations exceptionnelles, modifier les dates d’un congé moins d’un mois avant la date de départ prévu.

Quelle rémunération perçois-je pendant mes congés payés ?

Les congés payés constituent une période de suspension du contrat de travail. Le salarié ne perçoit donc pas son salaire, mais une indemnité de congés payés.

L’indemnité est déterminée en comparant deux méthodes de calcul et en choisissant la plus favorable au salarié :

• La première méthode est celle dite de la règle du dixième de rémunération : l’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence.
• La seconde méthode est celle dite du maintien de salaire : l’indemnité est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler normalement.

Dans les deux cas, les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants : le salaire de base, la majoration de salaire, les indemnités de congés payés des années précédentes, les revenus des périodes considérées comme étant des périodes de travail effectif (congé maternité, paternité, arrêt de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle…).

Comment la résiliation de mon contrat de travail affecte-t-elle mes congés payés ?

Si le contrat d’un salarié est résilié avant qu’il ait pu poser tous ses jours de congés, alors le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Dans la situation inverse, où le salarié a pris plus de congés qu’il aurait pu prendre, alors il doit en rembourser le trop-perçu à l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de litige relatif à la prise des congés payés ?

En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli ses obligations pour permettre la prise des congés par le salarié. Dans le cas contraire, il est peut-être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

Si l’employeur a rempli ses obligations relatives à la prise des congés, alors les congés non pris par le salarié sont définitivement perdus. N’a pas le droit à une indemnité compensatrice, le salarié, qui, pour des raisons indépendantes de l’employeur, n’a pas pu prendre des congés.

Références juridiques

Code du travail
Droit aux congés payés : article L.3141-1
Durée des congés payés : article L.3141-3
Période d’acquisition des congés payés : articles L.3141-10 et L.3141-11
Fractionnement des congés payés : articles L.3141-17 et suivants
Modification de la date des congés à la demande de l’employeur : articles L.3141-15 et L.3141-16
Rémunération pendant les congés payés : articles L.3141-24 à L.3121-31
Résiliation du contrat de travail et congés payés : articles L.3141-28 et L.3141-29

Jurisprudence
Litige relatif à la prise des congés et charge de la preuve : Cass. Soc. 13 juin 2012 (n°11-10.929).
Réparation du préjudice du salarié : Cass. Soc. 3 novembre 1994, (n°93-42.331).
Impossibilité de réclamer une indemnisation si le salarié n’a pas pris de jours de congés : Cass. Soc. 17 décembre 1987 (n°85-43.845).