La résidence ou garde alternée

La résidence ou garde alternée

La résidence d’un enfant après une séparation peut être convenue de manière exclusive chez l’un ou l’autre des parents, ou de manière alternée.

Dans le cadre de la résidence alternée – couramment appelée « garde alternée » – la résidence de l’enfant est fixée de manière alternative au domicile de chacun des parents. Les modalités pratiques de la résidence alternée ne sont pas fixées par la loi, elles seront définies par accord entre les parties ou par le juge aux affaires familiales.

Est-il nécessaire de bien s’étendre avec son ex-conjoint pour mettre en place une résidence alternée ?
En principe, la bonne entente des parents n’est pas une condition de mise en place de la résidence alternée. Cependant, il est favorable que les parents soient en accord sur les modalités et le rythme de la résidence alternée dans l’intérêt de l’enfant.

Certaines juridictions ont pu refuser de mettre en place une résidence alternée lorsque les parents n’étaient pas en bon terme. A pu être considérer qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de mettre en place une résidence alternée en raison « de grave dissensions entre les parents ».
Il est donc nécessaire que les relations parentales soient un minimum harmonieuses, l’absence de dialogue pouvant être une cause de refus.

Au-delà de la bonne relation que doive entretenir les parents dans l’intérêt de l’enfant, des conditions pratiques doivent être réunies. Il est nécessaire pour la mise en place d’une résidence alternée que les parents habitent à proximité l’un de l’autre.

A partir de quel âge un enfant peut-il être en résidence alternée ?
La loi ne fixe pas d’âge minimum pour mettre en place une résidence alternée, mais ne concerne que les enfants mineurs.

A ce sujet, l’acceptation ou le refus de mise en place d’une résidence alternée dépendra de l’appréciation et des éléments fournis au juge. Certaines juridictions ont pu mettre en place des résidences alternées concernant de très jeune enfants (17 mois : Caen, 18 janv. 2007), mais certaines ont pu refuser (enfant d’1 an et demi Rennes, 7 février 2012).

La décision de mettre en place une résidence alternée d’un jeune enfant se fera donc en fonction de ses conditions de vie et des besoins liés à son âge.

En tant que père ai-je une chance d’obtenir la résidence alternée de mon enfant ?
Messieurs, dès lors que vous possédez l’autorité parentale vous avez la possibilité de demander une résidence alternée. Évidemment, cette demande sera examinée par le juge qui en fonction de l’intérêt de l’enfant en fixera les modalités.

La résidence exclusive d’un enfant au domicile de sa mère n’est pas de droit. Il est tout à fait possible pour un père d’avoir recours à la résidence alternée. A ce sujet, il est favorable que les parents s’entendent sur les modalités et le rythme de la résidence alternée. Cette entente sera vu d’un bon œil par le juge.

Puis-je avoir la résidence alternée de mon enfant en situation d’handicap ?
Le handicap de l’enfant ne doit pas être un obstacle à la garde alternée, il est donc tout à fait possible d’obtenir une résidence alternée. Cependant, cette demande sera également analysée par le juge, chaque parents devra être en capacité de répondre aux besoins spécifiques de l’enfant.

La mise en place d’une résidence alternée sera nécessairement prise dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, la résidence alternée d’un enfant de 4 ans en situation d’handicap a pu être refusée au motif que « souffrant d’un décalage psychomoteur, qui a besoin, au contraire, de stabilité et de continuité dans son cadre de vie. ».

Comment fixer le rythme de la résidence alternée ?
La loi ne définit pas de rythme pour la mise en place d’une résidence alternée. Les parents peuvent tout à fait s’accorder sur une périodicité en fonction de leurs horaires de travail, de l’emploi du temps de l’enfant, des besoins particuliers … Cet accord sera soumis à la validation du juge aux affaires familiales qui vérifiera que le rythme s’accorde à l’intérêt de l’enfant.

De façon classique, la résidence peut être partagée par les parents à raison d’une semaine sur deux. Au-delà, les parents peuvent donc s’accorder sur un rythme autre. D’une alternance plus courte (2 jours avec le père, 2 jours avec la mère, 5 jours avec le père, 5 jours avec la mère) qui peut convenir à un enfant jeune, il est possible également de prévoir une alternance plus longue (2 semaines/2 semaines, voir 1mois/1 mois).

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il est primordial que les deux parties soient en accord sur la forme du divorce mais aussi sur ses conséquences futures ;
  • Chaque partie devra être accompagnée d’un avocat pour veiller à la protection de ses intérêts. Il n’est donc plus possible pour les époux de partager le même conseil ;
  • Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire) ;
  • Aucun enfant mineur issus des époux, informé de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entendu. *

*Dans l’hypothèse où l’enfant mineur informé de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné la convention de divorce sera soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel ne sera plus conventionnel, mais judiciaire.

Attention cependant : si un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel français, qui se déroule hors des tribunaux, n’est pas toujours reconnu. Il faut vérifier ce point en amont avec un avocat.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages :

  • La procédure est plus rapide :
    Contrairement aux divorces judiciaires, en principe le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de passer devant le juge aux affaires familiales ce qui représente un gain de temps considérable. Les époux verront leur divorce prononcé beaucoup plus rapidement.
  • Souvent moins couteuse :
    Cette procédure engage généralement un coût moins élevé que les procédures de divorce par voie judiciaire. Le coût du divorce par consentement mutuel variera en fonction des honoraires pratiqués par les avocats choisis par les parties.
    Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève généralement à une cinquantaine d’euros TTC. Il est a noté que les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de leur ressources.
  • Plus libre :
    Les époux ont une liberté de choix quant aux modalités et aux conséquences de leur divorce. En accord, les époux vont organiser les aménagements de leur vie après divorce comme l’attribution du logement, l’organisation de la vie des enfants, ou encore la pension alimentaire.
  • Beaucoup moins intrusive pour les époux :
    Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de la part des époux des justifications sur les raisons de leur divorce. Cette procédure est donc beaucoup moins intrusive dans la vie privée des parties.

Ce divorce présente donc de nombreux avantages et encourage les bonnes relations futures, et permet d’atténuer la dureté de la séparation.

Comment se déroule concrètement la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes :

1. La rédaction par les avocats de la convention de divorce
Les avocats vont rédiger une convention de divorce qui devra obligatoirement mentionner l’accord des parties sur la rupture du mariage.
La convention de divorce mentionne les accords trouvés par les époux sur les effets du divorce tels que les modalités de vie des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, …
Le projet de convention est ensuite envoyé aux parties.

2. La signature de la convention de divorce
Un délai de réflexion de 15 jours démarre à compter de la réception du projet de convention
A l’issu de ce délai de réflexion, la convention doit être signée dans le cadre d’un rendez-vous commun par les deux époux ainsi que par leurs avocats respectifs.

3. La transmission de la convention au notaire
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, un des avocats transmet la convention au notaire. Ce dernier vérifiera la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, si la convention ne contrevient à aucune règle elle est directement enregistrée.
Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire, elle sera donc directement applicable.

4. Mise à jour de l’état civil des parties
La mention du divorce sera notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie. Les avocats adressent une demande à la marie du lieu du mariage accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

L’accident du travail

L’accident du travail

L’accident du travail est défini par la Cour de cassation comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ».

Pour qu’un accident du travail soit reconnu comme tel, plusieurs critères doivent être remplis :

– L’accident doit avoir eu lieu à une date certaine : qu’il s’agisse d’un événement accidentel soudain (ex : une chute, une explosion) ou d’une série d’événements (ex : port de charges trop lourdes), l’essentiel est que le ou les événements survenus puissent être datés avec certitude.

– L’accident doit avoir occasionné une lésion : elle peut être physique (ex : fracture, hémorragie) ou psychologique (ex : stress, anxiété).

– L’accident doit présenter un lien avec le travail : l’accident doit par principe se produire pendant le temps et sur le lieu de travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est soumis à l’autorité de son employeur. Certains accidents du travail peuvent néanmoins se produire hors du lieu et du temps de travail, si le lien avec le travail est démontré (ex : en cas de suicide du salarié à son domicile en raison de la pression exercée par son manager).

J’ai été victime d’un accident du travail : quelles sont les démarches à accomplir ?
Le salarié, victime d’un accident du travail doit dans les 24 heures suivant son accident (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime) prévenir ou faire prévenir son employeur en précisant la date, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Cela ne veut pas dire qu’aucune demande de reconnaissance d’accident du travail n’est possible à la suite des 24h : la loi prévoit que le salarié peut déclarer lui-même l’accident du travail dans un délai de deux ans à compter de l’accident.

Le salarié peut prévenir son employeur soit verbalement après la survenance de l’accident, soit par lettre recommandée.

Le salarié doit également consulter un médecin afin que ses lésions soient médicalement constatées.

Le médecin dressera alors un certificat médical initial (CMI) en trois exemplaires.

Si le médecin prescrit un arrêt de travail au salarié victime, il dressera un certificat d’arrêt de travail, en trois exemplaires également.

Mon employeur doit-il lui aussi accomplir des démarches ?
Oui, l’employeur doit déclarer l’accident auprès de la CPAM.

Il doit procéder à cette déclaration dans les 48 heures après avoir été prévenu de la survenance de l’accident.

S’il considère que l’accident n’est pas lié au travail du salarié, il doit en avertir la CPAM.

Il dispose alors d’un délai de 10 jours suivant sa déclaration pour formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

L’employeur doit également remettre à son salarié une feuille d’accident de travail, qui lui permet de bénéficier d’une prise en charge à 100% des frais médicaux en lien avec l’accident de travail.

Comment puis-je savoir si mon employeur a bien déclaré mon accident de travail auprès de la CPAM ?
Dès que la CPAM est informée par l’employeur de la survenance d’un accident du travail, elle envoie un courrier au salarié victime pour accuser réception de la déclaration d’accident.

Si le salarié victime ne reçoit pas ce courrier, il peut déclarer lui-même son accident du travail à la CPAM. Il dispose d’un délai de 2 ans pour effectuer cette démarche.

Dans quel délai vais-je être certain que le caractère professionnel de mon accident est bien reconnu ?
La CPAM dispose de 30 jours décider de reconnaître ou de rejeter le caractère professionnel de l’accident.

Si la CPAM n’a pas pris de décision à l’expiration de ce délai, l’accident est automatiquement reconnu comme ayant un caractère professionnel.

Toutefois, si l’employeur a émis des réserves en déclarant l’accident à la CPAM ou bien si la CPAM le décide, elle peut diligenter une enquête afin de s’assurer du caractère professionnel de l’accident.

Cette enquête ne peut durer plus de 70 jours. A l’issue de ce délai, si la CPAM n’a pas pris de décision, l’accident est automatiquement reconnu comme ayant un caractère professionnel.

Si la CPAM ne reconnait pas le caractère professionnel de l’accident, il est possible de contester sa décision devant la Commission de Recours Amiable, puis devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de l’accident du travail : article L.411-1 et Cass. soc., 2 avr. 2003, no 00-21.768
Démarches à accomplir : article R.441-4 à R.441-18 du Code de la sécurité sociale
Accident survenu hors du lieu de travail : Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, no 05-13.771