Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il est primordial que les deux parties soient en accord sur la forme du divorce mais aussi sur ses conséquences futures ;
  • Chaque partie devra être accompagnée d’un avocat pour veiller à la protection de ses intérêts. Il n’est donc plus possible pour les époux de partager le même conseil ;
  • Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire) ;
  • Aucun enfant mineur issus des époux, informé de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entendu. *

*Dans l’hypothèse où l’enfant mineur informé de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné la convention de divorce sera soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel ne sera plus conventionnel, mais judiciaire.

Attention cependant : si un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel français, qui se déroule hors des tribunaux, n’est pas toujours reconnu. Il faut vérifier ce point en amont avec un avocat.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages :

  • La procédure est plus rapide :
    Contrairement aux divorces judiciaires, en principe le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de passer devant le juge aux affaires familiales ce qui représente un gain de temps considérable. Les époux verront leur divorce prononcé beaucoup plus rapidement.
  • Souvent moins couteuse :
    Cette procédure engage généralement un coût moins élevé que les procédures de divorce par voie judiciaire. Le coût du divorce par consentement mutuel variera en fonction des honoraires pratiqués par les avocats choisis par les parties.
    Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève généralement à une cinquantaine d’euros TTC. Il est a noté que les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de leur ressources.
  • Plus libre :
    Les époux ont une liberté de choix quant aux modalités et aux conséquences de leur divorce. En accord, les époux vont organiser les aménagements de leur vie après divorce comme l’attribution du logement, l’organisation de la vie des enfants, ou encore la pension alimentaire.
  • Beaucoup moins intrusive pour les époux :
    Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de la part des époux des justifications sur les raisons de leur divorce. Cette procédure est donc beaucoup moins intrusive dans la vie privée des parties.

Ce divorce présente donc de nombreux avantages et encourage les bonnes relations futures, et permet d’atténuer la dureté de la séparation.

Comment se déroule concrètement la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes :

1. La rédaction par les avocats de la convention de divorce
Les avocats vont rédiger une convention de divorce qui devra obligatoirement mentionner l’accord des parties sur la rupture du mariage.
La convention de divorce mentionne les accords trouvés par les époux sur les effets du divorce tels que les modalités de vie des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, …
Le projet de convention est ensuite envoyé aux parties.

2. La signature de la convention de divorce
Un délai de réflexion de 15 jours démarre à compter de la réception du projet de convention
A l’issu de ce délai de réflexion, la convention doit être signée dans le cadre d’un rendez-vous commun par les deux époux ainsi que par leurs avocats respectifs.

3. La transmission de la convention au notaire
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, un des avocats transmet la convention au notaire. Ce dernier vérifiera la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, si la convention ne contrevient à aucune règle elle est directement enregistrée.
Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire, elle sera donc directement applicable.

4. Mise à jour de l’état civil des parties
La mention du divorce sera notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie. Les avocats adressent une demande à la marie du lieu du mariage accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.