Les congés payés

Les congés payés

Les salariés du secteur privé ont le droit à des congés payés chaque année à la charge de leur employeur.

Chaque salarié, peu importe son type de contrat, son temps de travail ou son ancienneté a droit à des congés payés.

Comment est-ce que j’acquiers des congés payés ?

La période d’acquisition des congés payés est définie par convention collective de branche ou d’entreprise.

A défaut de stipulations, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée entre le 1er juin et le 30 mai de l’année suivante.

A combien de jours de congés payés ai-je droit ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (soit quatre semaines ou 24 jours travaillés).

Les périodes telles que les congés payés et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT), les congés paternité, maternité ou d’adoption, les suspensions du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les contreparties de travail effectif sont considérés comme des périodes de temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des congés payés.

Il est possible que les conventions collectives prévoient une durée de congé plus favorable que le minimum légal.

Quand la durée de congés payés acquise n’est pas un nombre entier, il faut arrondir le nombre de jours de congés au supérieur.

Comment se décomptent les congés payés ?

Les congés payés se décomptent différemment selon si le décompte s’effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Le jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, ou du jour de repos.

Le jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés par le salarié, soit généralement les jours du lundi au vendredi.

Si la société effectue le décompte des congés payés en jours ouvrables, alors le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

A contrario, si la société effectue le décompte des congés payés en jours ouvrés, alors le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.

Le Code du travail prévoit un décompte en jours ouvrables, néanmoins l’employeur reste libre d’effectuer un décompte en jours ouvrés.

Comment puis-je prendre des congés payés ?

Les congés sont obligatoirement pris, pour tout ou en partie, durant la période légale de prise de congés, entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’employeur doit respecter la convention collective qui fixe la période de prise de congé, l’ordre de départ ainsi que le délai pour modifier des dates de congés déjà payés.

À défaut de stipulations conventionnelles, il appartient au CSE (comité social et économique) de définir les règles relatives à la prise des congés.

L’ordre de départ en congé doit être déterminé en prenant en compte les critères suivants : la situation familiale du bénéficiaire (possibilité de prise de congé du conjoint, enfants, adulte handicapé à charge…), l’ancienneté, et l’activité chez un ou plusieurs employeurs.

Dans quel cas dois-je fractionner mon congé ?

Fractionner son congé signifie le prendre en plusieurs fois.

Quand le congé pris ne dépasse pas douze jours ouvrables, celui-ci doit être continu.

En revanche, un congé d’une durée supérieure à vingt-quatre jours ouvrables doit être fractionné. Il est possible de déroger à cette limite dans des situations spécifiques propres au salarié (salarié qui justifie de contraintes géographiques particulières, présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne en perte d’autonomie).

Si la durée du congé est comprise entre douze et vingt-quatre jours, le salarié choisit s’il souhaite ou non fractionner son congé.

Le salarié peut également bénéficier de jours de congé supplémentaires dits jours de fractionnement.

Le salarié dispose de deux jours supplémentaires quand il a pris au moins six jours de congés en dehors de la période légale de prise de congé (du 1er mai au 31 octobre). Si le salarié a pris entre trois et cinq jours en dehors de la période légale, alors il bénéficie d’un jour supplémentaire de congé.

Mon employeur peut-il me forcer à modifier la date de mes congés payés ?

L’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés par le salarié : la convention collective détermine le délai que l’employeur doit respecter s’il souhaite modifier les dates de départ en congés.

À défaut de convention, l’employeur ne peut pas, sauf dans des situations exceptionnelles, modifier les dates d’un congé moins d’un mois avant la date de départ prévu.

Quelle rémunération perçois-je pendant mes congés payés ?

Les congés payés constituent une période de suspension du contrat de travail. Le salarié ne perçoit donc pas son salaire, mais une indemnité de congés payés.

L’indemnité est déterminée en comparant deux méthodes de calcul et en choisissant la plus favorable au salarié :

• La première méthode est celle dite de la règle du dixième de rémunération : l’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence.
• La seconde méthode est celle dite du maintien de salaire : l’indemnité est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler normalement.

Dans les deux cas, les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants : le salaire de base, la majoration de salaire, les indemnités de congés payés des années précédentes, les revenus des périodes considérées comme étant des périodes de travail effectif (congé maternité, paternité, arrêt de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle…).

Comment la résiliation de mon contrat de travail affecte-t-elle mes congés payés ?

Si le contrat d’un salarié est résilié avant qu’il ait pu poser tous ses jours de congés, alors le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Dans la situation inverse, où le salarié a pris plus de congés qu’il aurait pu prendre, alors il doit en rembourser le trop-perçu à l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de litige relatif à la prise des congés payés ?

En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli ses obligations pour permettre la prise des congés par le salarié. Dans le cas contraire, il est peut-être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

Si l’employeur a rempli ses obligations relatives à la prise des congés, alors les congés non pris par le salarié sont définitivement perdus. N’a pas le droit à une indemnité compensatrice, le salarié, qui, pour des raisons indépendantes de l’employeur, n’a pas pu prendre des congés.

Références juridiques

Code du travail
Droit aux congés payés : article L.3141-1
Durée des congés payés : article L.3141-3
Période d’acquisition des congés payés : articles L.3141-10 et L.3141-11
Fractionnement des congés payés : articles L.3141-17 et suivants
Modification de la date des congés à la demande de l’employeur : articles L.3141-15 et L.3141-16
Rémunération pendant les congés payés : articles L.3141-24 à L.3121-31
Résiliation du contrat de travail et congés payés : articles L.3141-28 et L.3141-29

Jurisprudence
Litige relatif à la prise des congés et charge de la preuve : Cass. Soc. 13 juin 2012 (n°11-10.929).
Réparation du préjudice du salarié : Cass. Soc. 3 novembre 1994, (n°93-42.331).
Impossibilité de réclamer une indemnisation si le salarié n’a pas pris de jours de congés : Cass. Soc. 17 décembre 1987 (n°85-43.845).

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail qui les lie. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

 

  • La tenue d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié,
  • La formalisation de l’accord par la rédaction de la convention de rupture qui fixe le montant de l’indemnité et la date de rupture.
  • L’employeur et le salarié disposent ensuite d’un droit de rétractation de 15 jours.
  • L’envoi de la convention à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour répondre. A défaut de réponse : la convention est homologuée et la rupture du contrat de travail peut avoir lieu dès le lendemain.
Qui est concerné par ce dispositif ?

Les salariés concernés sont uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée.
Les salariés en contrat à durée déterminée sont exclus de ce dispositif. Une rupture d’un commun accord est malgré tout possible, sans passer par cette procédure particulière.
Concernant les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, …), la procédure est applicable, mais le contrôle de l’inspection du travail est renforcé.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : quels sont les avantages ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que chaque salarié est libre d’accepter ou refuser une rupture conventionnelle. L’employeur ne peut pas reprocher au salarié son refus de signature.
La rupture conventionnelle permet de bénéficier d’une indemnité de rupture qui est au moins égale à l’indemnité de licenciement. Le salarié peut également bénéficier des allocations chômages.
Ce mode de rupture peut être intéressant, en ce qu’il permet de négocier une indemnité pouvant être plus élevée que celle prévue légalement.

Je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur : comment faire ?

Comme le salarié, l’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande de rupture conventionnelle.
Il est prudent pour le salarié de se renseigner, avant toute chose, sur la politique de l’entreprise en matière de rupture conventionnelle pour connaître la position de l’employeur.
Il est donc recommandé de privilégier une première approche orale dans le cadre d’une discussion informelle, afin de connaître ainsi l’intention de l’employeur.
Si celui-ci souhaite en discuter, la prochaine étape sera formalisée par une convocation à un entretien.
L’intervention d’un avocat peut vous aider à faire cette demande de la manière la plus efficace possible, et vous aider à négocier le montant de l’indemnité de rupture.

J’ai signé une rupture conventionnelle contre mon gré : puis-je encore contester ?

Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours entre le jour de la signature de la convention et l’envoi de la convention à l’inspection du travail pour revenir sur sa décision librement.
Une fois ce délai écoulé, la rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil des prud’hommes. Il faudra alors prouver que le salarié n’a pas donné son accord de manière libre et éclairée, ce qui peut s’avérer complexe.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de la rupture conventionnelle : article L.1237-1
Procédure à suivre : article L.1237-12
Fin du contrat (indemnité) : article L.1237-13
Homologation par la DIRECCTE : article L.1237-14
Cas d’interdiction d’utilisation du dispositif : article L.1237-16

Le conseil de Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail.

Il est composé de salariés et d’employeurs issus du secteur privé. Ce sont donc des juges non-professionnels. Ils sont nommés pour 4 ans par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et patronales.

Le Conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité :
– l’agriculture,
– l’industrie,
– le commerce,
– l’encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité),
– les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, etc.).

Pour quels type de litige puis-je saisir le Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’execution et de la rupture du contrat de travail.

Employeurs et salariés peuvent donc saisir le Conseil de prud’hommes en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

Un salarié est ainsi légitime à saisir le Conseil en cas de non-paiement de son salaire ou de ses heures supplémentaires, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité (harcèlement moral, conditions de travail dangereuses, etc.), en cas de rupture de son contrat de travail si celle-ci est irrégulière, etc.

Un employeur peut également saisir le Conseil de prud’hommes, en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ou de non-respect du délai de préavis par exemple.

Je souhaite saisir le Conseil de prud’hommes : comment faire ?

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes seul ou à l’aide d’un avocat, en déposant une requête auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Cette requête doit comporter les éléments suivants :
– Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
– Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
– Objet de la demande
– Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Elle peut prendre la forme d’un formulaire accessible en ligne (cerfa n° 15586*07).

Avant d’entamer toute procédure, il conviendra de vérifier que les délais de prescription ne sont pas dépassés.

Je suis convoqué devant le Conseil de prud’hommes : que faire ?

Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous pouvez vous défendre seul devant le Conseil de prud’hommes.

Vous avez néanmoins la faculté de vous faire assister ou représenter.

En ce sens trois options s’ouvrent à vous :
– soit vous comparaissez en personne avec assistance,
– soit vous êtes représenté,
– soit vous vous défendez vous-même.

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
– les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité,
– les défenseurs syndicaux,
– le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
– les avocats.

Comment se déroule la procèdure devant le Conseil de prud’hommes ?

Selon le motif à l’origine du litige, les parties, dans un délai d’un mois à compter de la sasine du Conseil de prud’hommes, vont être convoquées :

  • soit devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) pour une séance de conciliation afin d’essayer de mettre fin au litige sans passer par un jugement. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation sera dressé tandis qu’en cas d’échec de la conciliation, les parties seront renvoyées devant le bureau de jugement,
  • soit devant le bureau de jugement, sans passer par le bureau de conciliation et d’orientation,
  • soit devant le bureau de référé, en cas d’urgence.

Références juridiques (Code du travail)

Compétence du Conseil de prud’hommes : articles L.1411-1 à L.1411-6
Saisine du Conseil de prud’hommes : articles R.1452-1 à R.1452-6
Conciliation : articles L.1454-1 et suivants
Jugement : articles R.1454-19 à R.1454-28