La période d’essai

La période d’essai

Genèse de la relation de travail, il s’agit d’une période pendant lequel l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans avoir à respecter le formalisme du licenciement ou de la démission.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Combien de temps dure la période d’essai ? Mon employeur peut-il décider de la prolonger ?

La durée maximale de la période d’essai dépend de la classification du salarié. Elle est :
• De deux mois pour les ouvriers et les employés,
• De trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• De quatre mois pour les cadres.

Le renouvellement de la période d’essai n’est possible qu’une seule fois, et encore sous conditions.
• Un accord de branche étendue doit le prévoir,
• Cette possibilité doit figurer dans le contrat de travail,

Puis je refuser le renouvellement de la période d’essai ?

En principe, le salarié doit donner son accord exprès au cours de la période initiale. Sachant que le renouvellement ne peut être décidé par avance.
Le renouvellement de la période d’essai est possible si le salarié donne clairement son accord. Aussi une simple signature sur un document présenté par l’employeur ne suffit pas. Il faut à minima la mention expresse « lu et approuvé ».

Attention, car en réalité le refus du renouvellement par le salarié peut donner lieu à une rupture de la période d’essai par l’employeur…

Comment peut-on rompre la période d’essai ?
Employeur et salarié peuvent rompre la période d’essai sans avoir à justifier leur décision, et sans devoir d’indemnités à l’autre partie. La rupture de la période d’essai doit être formelle. Il est important de pouvoir la dater, afin de pouvoir vérifier si les délais de prévenance ont été respectés. Il est conseillé donc d’envoyer une lettre recommandée, ou mieux de rédiger un courrier remis en main propre à l’employeur ou au salarié contre signature.

Quand l’employeur rompt la période d’essai, il n’a pas à mettre en œuvre de procédure de licenciement, ni même à expliquer le motif de la rupture.

Le salarié peut aussi décider de rompre la période d’essai. Attention cependant, cela s’apparente à une démission et n’ouvre pas droit aux indemnités Pôle Emploi.

Employeur et salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Qu’est-ce que le délai de prévenance ?

Il s’agit de la période de « préavis » que doivent respecter les parties pour mettre fin au contrat pendant la période d’essai.

Lorsque la rupture du contrat pendant la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, il doit respecter un délai de prévenance de :
• 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
• deux semaines après un mois de présence ;
• un mois après trois mois de présence.

Lorsque le salarié est à l’origine de la rupture de la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a été présent dans l’entreprise moins de 8 jours et de 48 heures au-delà.

Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas le délai de prévenance ?
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Elle est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il était resté jusqu’au terme du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Mon employeur a décidé de rompre mon contrat pendant la période d’essai alors que j’effectuais correctement mon travail. A-t-il le droit ?
Comme précisé, l’employeur peut rompre de façon unilatérale le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision. Cependant, il arrive qu’un employeur profite de cette procédure plus souple pour rompre le contrat de travail pour des raisons sans rapport avec les aptitudes du salarié (marché qui n’a finalement pas été décroché, …)

Il s’agit d’un abus qui peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

J’ai été en arrêt maladie pendant la période d’essai, elle n’est pas prolongée ?
Et bien si ! En effet, toute période de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés, RTT) prolonge d’autant la durée de la période d’essai.
Mon employeur a rompu mon contrat après le dernier jour de la période d’essai, en avait-il le droit ?
Passé le dernier jour de la période d’essai, le contrat de travail est désormais plein et entier et il n’est pas possible de rompre le contrat sans mettre en œuvre la procédure de licenciement.
La rupture qui survient en dehors de la période d’essai peut être jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de la période d’essai : article L.1221-21
Durée maximale : article L.1221-19 (CDI) ; article L.1242-10 (CDD)
Renouvellement : article L.1221-23 (CDI)
Délai de prévenance (employeur et salarié) : articles L.1221-25 et L.1221-26