Les salariés du secteur privé ont le droit à des congés payés chaque année à la charge de leur employeur.

Chaque salarié, peu importe son type de contrat, son temps de travail ou son ancienneté a droit à des congés payés.

Comment est-ce que j’acquiers des congés payés ?

La période d’acquisition des congés payés est définie par convention collective de branche ou d’entreprise.

A défaut de stipulations, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée entre le 1er juin et le 30 mai de l’année suivante.

A combien de jours de congés payés ai-je droit ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (soit quatre semaines ou 24 jours travaillés).

Les périodes telles que les congés payés et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT), les congés paternité, maternité ou d’adoption, les suspensions du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les contreparties de travail effectif sont considérés comme des périodes de temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des congés payés.

Il est possible que les conventions collectives prévoient une durée de congé plus favorable que le minimum légal.

Quand la durée de congés payés acquise n’est pas un nombre entier, il faut arrondir le nombre de jours de congés au supérieur.

Comment se décomptent les congés payés ?

Les congés payés se décomptent différemment selon si le décompte s’effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Le jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, ou du jour de repos.

Le jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés par le salarié, soit généralement les jours du lundi au vendredi.

Si la société effectue le décompte des congés payés en jours ouvrables, alors le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

A contrario, si la société effectue le décompte des congés payés en jours ouvrés, alors le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.

Le Code du travail prévoit un décompte en jours ouvrables, néanmoins l’employeur reste libre d’effectuer un décompte en jours ouvrés.

Comment puis-je prendre des congés payés ?

Les congés sont obligatoirement pris, pour tout ou en partie, durant la période légale de prise de congés, entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’employeur doit respecter la convention collective qui fixe la période de prise de congé, l’ordre de départ ainsi que le délai pour modifier des dates de congés déjà payés.

À défaut de stipulations conventionnelles, il appartient au CSE (comité social et économique) de définir les règles relatives à la prise des congés.

L’ordre de départ en congé doit être déterminé en prenant en compte les critères suivants : la situation familiale du bénéficiaire (possibilité de prise de congé du conjoint, enfants, adulte handicapé à charge…), l’ancienneté, et l’activité chez un ou plusieurs employeurs.

Dans quel cas dois-je fractionner mon congé ?

Fractionner son congé signifie le prendre en plusieurs fois.

Quand le congé pris ne dépasse pas douze jours ouvrables, celui-ci doit être continu.

En revanche, un congé d’une durée supérieure à vingt-quatre jours ouvrables doit être fractionné. Il est possible de déroger à cette limite dans des situations spécifiques propres au salarié (salarié qui justifie de contraintes géographiques particulières, présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne en perte d’autonomie).

Si la durée du congé est comprise entre douze et vingt-quatre jours, le salarié choisit s’il souhaite ou non fractionner son congé.

Le salarié peut également bénéficier de jours de congé supplémentaires dits jours de fractionnement.

Le salarié dispose de deux jours supplémentaires quand il a pris au moins six jours de congés en dehors de la période légale de prise de congé (du 1er mai au 31 octobre). Si le salarié a pris entre trois et cinq jours en dehors de la période légale, alors il bénéficie d’un jour supplémentaire de congé.

Mon employeur peut-il me forcer à modifier la date de mes congés payés ?

L’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés par le salarié : la convention collective détermine le délai que l’employeur doit respecter s’il souhaite modifier les dates de départ en congés.

À défaut de convention, l’employeur ne peut pas, sauf dans des situations exceptionnelles, modifier les dates d’un congé moins d’un mois avant la date de départ prévu.

Quelle rémunération perçois-je pendant mes congés payés ?

Les congés payés constituent une période de suspension du contrat de travail. Le salarié ne perçoit donc pas son salaire, mais une indemnité de congés payés.

L’indemnité est déterminée en comparant deux méthodes de calcul et en choisissant la plus favorable au salarié :

• La première méthode est celle dite de la règle du dixième de rémunération : l’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence.
• La seconde méthode est celle dite du maintien de salaire : l’indemnité est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler normalement.

Dans les deux cas, les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants : le salaire de base, la majoration de salaire, les indemnités de congés payés des années précédentes, les revenus des périodes considérées comme étant des périodes de travail effectif (congé maternité, paternité, arrêt de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle…).

Comment la résiliation de mon contrat de travail affecte-t-elle mes congés payés ?

Si le contrat d’un salarié est résilié avant qu’il ait pu poser tous ses jours de congés, alors le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Dans la situation inverse, où le salarié a pris plus de congés qu’il aurait pu prendre, alors il doit en rembourser le trop-perçu à l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de litige relatif à la prise des congés payés ?

En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli ses obligations pour permettre la prise des congés par le salarié. Dans le cas contraire, il est peut-être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

Si l’employeur a rempli ses obligations relatives à la prise des congés, alors les congés non pris par le salarié sont définitivement perdus. N’a pas le droit à une indemnité compensatrice, le salarié, qui, pour des raisons indépendantes de l’employeur, n’a pas pu prendre des congés.

Références juridiques
–
Code du travail
Droit aux congés payés : article L.3141-1
Durée des congés payés : article L.3141-3
Période d’acquisition des congés payés : articles L.3141-10 et L.3141-11
Fractionnement des congés payés : articles L.3141-17 et suivants
Modification de la date des congés à la demande de l’employeur : articles L.3141-15 et L.3141-16
Rémunération pendant les congés payés : articles L.3141-24 à L.3121-31
Résiliation du contrat de travail et congés payés : articles L.3141-28 et L.3141-29

Jurisprudence
Litige relatif à la prise des congés et charge de la preuve : Cass. Soc. 13 juin 2012 (n°11-10.929).
Réparation du préjudice du salarié : Cass. Soc. 3 novembre 1994, (n°93-42.331).
Impossibilité de réclamer une indemnisation si le salarié n’a pas pris de jours de congés : Cass. Soc. 17 décembre 1987 (n°85-43.845).

Le salarié soumis à une convention de forfait en jours voit son temps de travail décompté non pas en nombre d’heures par mois, mais en nombre de jours par an.

Cette organisation du temps de travail spécifique nécessite un formalisme particulier, et ne s’adresse qu’aux salariés les plus indépendants.

Quels salariés sont concernés par le forfait jours ?

Le salarié qui peut bénéficier d’une convention de forfait en jours dispose donc d’une grande autonomie : l’organisation de son temps de travail ne peut être déterminée par la hiérarchie.

Celle-ci d’adresse :
• Aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail ;
• Aux salariés dont la durée du travail ne peut être déterminée à l’avance et qui disposent d’une autonomie.

Certaines conventions collectives sont plus précises, et réservent la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours à des salariés remplissant des conditions de rémunération et de classification particulières.

A titre d’exemple, la convention collective SYNTEC impose que les salariés en forfait jours relèvent au moins de la position 3 de la grille de classification des cadres ou bénéficient d’une rémunération supérieur à 120 % de la rémunération minimum.

Je bénéficie d’une convention de forfait en jours, combien de jours dois-je travailler par an ?

La convention de forfait jours détermine le nombre de jours travaillés dans l’année dans la limite de 218 jours. Le nombre de jours travaillés est calculé sur l’année civile.

Ainsi, le salarié n’est pas soumis aux dispositions sur la durée légale du travail, ni sur la durée maximale du travail, ni sur les heures supplémentaires. Il demeure soumis aux dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire, aux congés payés et aux jours fériés.

Le salarié peut choisir de renoncer à des jours de repos sous réserve de ne pas travailler plus d’un certain nombre de jours, définit dans la convention, ou à défaut, plus de 235 jours dans une année. Il perçoit en échange d’une majoration de la rémunération des jours de travail supplémentaires d’au moins 10 %. La convention collective peut mettre en place une majoration plus élevée.

Je suis bénéficie d’un forfait jours, comment suis-je rémunéré?

La rémunération est fixée dans la convention de forfait.

Quel est le rôle de mon employeur ?

L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect du temps de repos. Pour cela, il doit échanger avec le salarié et suivre la charge de travail confiée à celui-ci.

L’employeur doit s’assurer du caractère raisonnable de la charge du travail et des heures travaillées ainsi que du repos journalier et hebdomadaire pour garantir la santé et la sécurité du salarié.

La convention de forfait jours détermine les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. La convention précise aussi les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent sur la charge de travail, l’articulation de son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sur la rémunération et l’organisation du temps de travail.

A défaut de stipulations dans la convention, l’employeur doit réaliser une fois par an, un entretien avec le salarié afin de discuter de la charge de travail, l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, et de l’organisation de son travail.

Quelles conséquences si ma convention de forfait jours ne remplit pas les conditions légales ?

Si la convention de forfait jours ne remplit pas les conditions légales, elle est donc privée d’effet.

Dès lors, les heures travaillées par le salarié selon décomptées et rémunérées selon les règles classiques du droit du travail. Ainsi, toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, deviennent des heures supplémentaires. Le salarié peut donc demander le paiement de toutes les heures supplémentaires réalisées, et dans certains cas, une compensation en repos si le nombre d’heures supplémentaires est supérieur au contingent annuel légal ou conventionnel.

Si le salarié ne réclame pas le paiement des heures supplémentaires, il peut réclamer le paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant de la nullité de la convention de forfait. Le montant des dommages-intérêts sera apprécié par les juges du fond.

Références juridiques (Code du travail)
–
Nécessité de l’accord du salarié : L3121-55 du Code du travail.
Salariés concernés par le forfait jours : L2131-58 du Code du travail.
L’impossibilité de conclure une convention forfait jours si la hiérarchie détermine l’emploi du temps du salarié : Cass. Soc. 31 octobre 2007 n°06-43.876.
Annualité du forfait jours : L3121-54 du Code du travail.
Nombres de jours travaillés dans l’année : L3121-64 du Code du travail.
Renonciation à des jours de repos : L3121-59 et L3121-66 du Code du travail.
Rémunération : L3121-61 du Code du travail.
Obligation de suivi de l’employeur : L3121-60 du Code du travail, et Cass. Soc 17 janvier 2018 n°16-15.124 ; Cass. Soc 5 octobre 2017 n°1–23.106.

En tant que salarié, ai-je l’obligation de réaliser mes heures supplémentaires ?

En théorie, du fait du pouvoir de direction de l’employeur, le salarié est obligé de réaliser les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Le fait d’imposer à un salarié de réaliser des heures supplémentaires ne constitue pas une modification du contrat de travail. En conséquent, le refus sans motif légitime de réaliser des heures supplémentaires qui auraient permis le bon fonctionnement de l’entreprise par le salarié constitue une faute grave et constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cependant, il est possible de refuser de réaliser des heures supplémentaires dans certaines conditions, notamment quant l’employeur ne réponds pas à ses obligations. Le refus du salarié de réaliser des heures supplémentaires est fondé si le l’employeur n’avait pas rémunérée les heures supplémentaires déjà effectuées. De plus, le non paiement des heures supplémentaires mets la rupture du contrat à la charge de l’employeur. Enfin, le refus est également justifié si l’employeur ne respecte pas son obligation d’accorder de la contrepartie obligatoire en repos.

Que faire en cas de non-reconnaissance ou de non-paiement des heures supplémentaires que j’ai réalisé ?

Si l’employeur ne reconnaît pas l’existence ou refuse de payer les heures supplémentaires, il est possible pour le salarié d’informer l’employeur de son manquement, de saisir les représentants du personnel pour trouver une solution à l’amiable. Si la tentative de résolution à l’amiable n’aboutit pas, il est possible pour le salarié d’introduire une action en justice.

En cas de contentieux devant les prud’hommes, quels sont mes obligations et quelles sont les obligations de l’employeur ?

Chacune des parties au litige doit présenter ses prétentions.

En cas de litige, il appartient au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». De plus, tout salarié qui présent un décompte d’heures supplémentaires effectuées est bien fondé à en solliciter le règlement par son employeur sauf si il produit des éléments de nature à contredire les heures supplémentaires alléguées. Le décompte peut avoir été produit lors de la relation contractuelle ou à posteriori.

L’employeur, de son coté, doit tenir à établir un décompte des heures de travail réalisés par chaque salarié de l’entreprise. Dans le cadre d’un litige, il doit pouvoir rapporter la preuve des heures réalisés par le salarié.

La charge de la preuve est donc partagée entre le salarié et l’employeur.

Références juridiques (Code du travail)
–
La réalisation d’heures supplémentaires n’entraîne pas le modification du contrat de travail : Cass. Soc. 9 mars 1999, n°96-43.718.
Refus injustifié de réaliser des heures supplémentaires constitue une faute grave : Cass. Soc. 26 novembre 2003, n°01-43.140.
Refus injustifié de réaliser des heures supplémentaires constitue un motif réel et sérieux de licenciement : Cass. Soc. 2 février 1994, n°91-45.514.
Refus justifié du salarié de réaliser des heures supplémentaires si le salarié ne réponds pas à ces obligations : Cass. Soc. 7 décembre 1999, n°97-42.878 et Cass. Soc. 5 novembre 2003, n°1-42.798.
Refus de payer des heures supplémentaires rends l’employeur responsable d’une possible rupture de contrat : Cass. Soc. 13 décembre 1995.
Charge de la preuve des heures travaillées : L2171-4 du Code du travail.
Mission de l’employeur de tenir un décompte des heures travaillées pour les salariés : L3171-2 du Code du travail.
Exigence d’éléments précis dans la demande du salarié : Cass. Soc. 18 mars 2020, n°18-10.919 et Cass. Soc. 31 janvier 2018, n°16-12.185.

La semaine de 35 heures n’est pas une norme impérative : il est possible d’y déroger par la réalisation d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires est subordonné au respect des durées maximales de travail et au respect du repos quotidien et hebdomadaire du salarié

Les heures supplémentaires, c’est quoi ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (ou durée équivalente). Les heures supplémentaires se calculent donc par semaine.

Seules les heures de travail effectif sont prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires ; c’est-à-dire les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à ses obligations personnelles.

Ainsi, le temps de pause d’un salarié pour sa pause déjeuner n’est pas compté comme du temps de travail effectif. Dès lors, si le salarié effectue 35 heures de travail effectif et qu’il prend une pause d’une heure pour déjeuner, celle-ci ne sera pas comptée comme une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires concernent tous les salariés du secteur privé, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés travaillant sous convention en forfait jour.

Pour être rémunérées, les heures supplémentaires doivent avoir été réalisés à la demande de l’employeur. De plus, le salarié qui réalise des heures supplémentaires après le simple accord, même implicite de l’employeur a le droit au paiement des heures réalisées. Les heures supplémentaires imposées par l’employeur n’entraînent pas la modification du contrat de travail.

Les heures de travail se décomptent par semaine et peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent annuel est défini par convention ou accord collectif – à défaut, le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Les heures supplémentaires sont à différencier des heures complémentaires, qui sont les heures de travail réalisées au-delà du nombre d’heures de travail prévu dans le contrat de travail à temps partiel.

Quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération spéciale : elles sont rémunérées à taux majoré.

La rémunération des heures supplémentaires est définie dans la convention d’entreprise ou la convention de branche. Le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. A défaut d’accord, les heures supplémentaires sont rémunérées différemment en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées :

La base de calcul de la majoration est la rémunération horaire normale des heures de travail.

Les heures supplémentaires figurent sur le bulletin de salaire et sont payés le même mois que la réalisation de ces heures supplémentaires.

Quelles autres compensations possibles pour les heures supplémentaires ?

Il est possible pour le salarié d’avoir le droit à du temps de repos pour la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel si cela est prévu au sein de la convention collective.

Le dépassement du contingent annuel entraîne une contrepartie des heures travaillées en temps de repos. Le contingent annuel est défini dans par convention collective, et à défaut par le contingent annuel est définit par décret à 220 heures de travail supplémentaires réalisées. Les heures supplémentaires réalisées à partir de ce seuil ouvrent le droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

À défaut de convention plus favorable, le dépassement du contingent annuel entraîne le droit à une période de repos de 50 % des heures supplémentaires réalisées pour les entreprises de moins de 20 salariés et 100 % des heures supplémentaires réalisées pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le congé maternité est un congé obligatoire pris par la salariée enceinte pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant.

Ce congé est un droit pour toute salariée, quel que soit son type de contrat ou son ancienneté.

Quelle est la durée du congé maternité ?

La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge.
Le congé est séparé en deux parties : une partie pré natal et une partie post natal.

En cas de naissance unique :

En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…) :

La mère peut également renoncer à une partie de ces congés : cependant, il ne peut durer moins de 8 semaines, dont 6 doivent être pris après la naissance de l’enfant.

En cas de maladies dues à la grossesse, il est possible d’allonger le congé maternité du congé dit pathologique, d’une durée de 6 semaines, dont 4 semaines après l’accouchement. La salariée peut aussi réduire la durée du congé pré natal de 3 semaines : en conséquent, le congé post natal sera allongé de cette durée.

Pour déterminer la date de départ en congé, la salariée se sert de la date présumée de l’accouchement. En cas d’accouchement tardif, la salariée garde le droit d’user de la durée intégrale de son congé post natal.

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Quelle est la protection de la salariée enceinte ?

Une fois que la salariée a prévenu l’employeur de son état de grossesse, elle est protégée contre le licenciement.

Cette interdiction de licenciement est totale pendant le congé maternité lui-même.

Cependant, avant le début du congé et pendant les 10 semaines suivant le congé, la salariée peut être licenciée si elle commet une faute grave ou s’il est impossible pour l’employeur de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la grossesse.

La salariée doit continuer à respecter l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur, en n’exerçant aucune autre activité professionnelle pendant la durée de son congé.

Quelle indemnisation pendant le congé maternité ?

Pendant le congé maternité, la salariée a le droit à des indemnités journalières pour remplacer le salaire qu’elle aurait dû percevoir pendant cette période.

La salariée doit simplement prévenir la CPAM de sa grossesse.

Son employeur est quant à lui chargé d’envoyer une attestation de salaire, qui servira de base pour déterminer le montant des indemnités journalières perçues.

Ces indemnités sont versées par la CPAM tous les 14 jours, sans délai de carence.

Pour pouvoir être indemnisé, il faut remplir certaines conditions, vis-à-vis de la durée de travail effectuée au cours des trois ou des douze derniers mois ou bien avoir perçu un certain nombre de fois le SMIC horaire au cours d’une période définie.

Que se passe-t-il à la fin du congé maternité ?

A la fin du congé maternité, l’employeur a pour obligation de réintégrer la salariée. Elle doit retrouver son emploi précédent ou un emploi jugé équivalent (un emploi avec une rémunération équivalente) si son emploi précédent n’est plus disponible.

Dans les 8 jours suivant la reprise du travail, la salariée doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, pour vérifier si son poste est adapté à son état de santé.

Références juridiques (Code du travail)
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Durée du congé maternité : art. L.1225-17, L.1225-18 et L.1225-19
Interdiction d’employer la salariée pendant une période de 8 semaines : art. L.1225-29
Possibilité d’allongement du congé en cas de grossesse pathologique : art. L.1225-21
Obligation d’avertir l’employeur avant le départ en congé : art. L.1225-24
Interdiction de licencier la salariée pendant le congé : art. L1225-4
Indemnisation de la salariée pendant le congé maternité : art. L.331-3 du Code de la sécurité sociale.
Réintégration de la salariée à la fin du congé maternité : art. L.1225-25