Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ?

C’est un divorce sans juge. L’article 229-1 du Code civil prévoit que les époux qui sont d’accord peuvent divorcer par convention établie et rédigée par leurs avocats respectifs. Cette convention sera ensuite déposée chez un notaire qui sera chargé de la conserver.

Il s’agit donc d’un divorce par consentement mutuel conventionnel et non judiciaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure ?

Les époux doivent être d’accord sur le principe et sur les effets du divorce. A savoir, sur le partage de leurs biens, sur la résidence des enfants et les modalités du droit de visite, sur une éventuelle pension alimentaire, etc.

Chacun des époux est obligatoirement assisté par son propre avocat.

Cette procédure ne peut pas être mise en œuvre dans les cas suivants :
– L’un des enfants du couple, mineur, demande à être entendu par un juge,
– L’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice),
– L’un des époux est de nationalité étrangère.

Dans ces situations, la saisine d’un juge s’impose.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

1. La rédaction d’une convention

Les avocats sont chargés de rédiger un projet de convention de divorce.
Chaque avocat doit ensuite adresser à son client ce projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception, un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux.
À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats respectifs se réunissent pour signer ensemble la convention de divorce et ses annexes.

2. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire

Dans les sept jours suivant la signature de l’acte, un exemplaire original de la convention de divorce et ses annexes sont transmis à un notaire.
Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues par la loi (mentions obligatoires, délais, forme, etc.).
Une fois ce contrôle opéré, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

3. La transcription du divorce sur les registres de l’Etat civil

Après le dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce devient définitif.
Le notaire délivre ensuite à chaque époux une attestation de dépôt pour qu’ils puissent procéder à la transcription de leur divorce sur les registres de l’Etat civil.
Les anciens époux ou leurs avocats doivent pour cela s’adresser à la marie du lieu de célébration du mariage pour qu’elle modifie leur acte de mariage.
La mairie sera également chargée de faire modifier les actes de naissance respectifs des anciens époux.

Quelles sont les avantages de cette procédure ?

Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire.
Elle permet également aux époux de définir d’un commun accord les modalités de leur séparation et d’ainsi assurer un climat plus serein à leur divorce.

Références juridiques (Code du travail)

Articles 229-1 à 229-4 du Code civil
Articles 1144 à 1148-2 du Code de procédure civile

La pension alimentaire

La pension alimentaire

La pension alimentaire est juridiquement appelée la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui a la garde des enfants c’est-à-dire le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

La pension alimentaire a pour but de prendre en charge les frais de la vie quotidienne (alimentaires, vêtements, loisirs…) mais aussi des frais plus exceptionnels comme les frais médicaux ou bien les fournitures scolaires.

Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, qui n’intervient que pour un divorce et qui est versée pour l’ex-époux et non pour l’enfant.

La pension alimentaire est versée, le plus souvent, par contribution financière mensuelle mais elle peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe.

Deux critères sont pris en compte pour fixer le montant de la pension :
– les ressources et charges du parent qui verse la pension (débiteur)
– les revenus du parent qui reçoit la pension (créancier)
La pension est aussi calculée en fonction du mode de garde de l’enfant (alternée, droit de visite…)

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge peut se référer, accessible au lien suivant :
https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Ma situation a changé : le montant de la pension peut-il être baissé ?

Oui. Le montant de la pension évolue en cas de changement de situation du parent qui verse la pension (diminution des revenus, perte d’emploi…).
Pour cela, l’autre parent devra donner son accord. S’il ne le donne pas, il sera possible de saisir le juge.

Mon enfant est majeur : dois-je toujours verser la pension ?

Oui, les parents ont l’obligation de verser la pension à leurs enfants jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
Peu importe qu’ils soient majeurs, tant qu’ils n’ont pas de revenus, qu’ils sont étudiants, en recherche d’emploi, malades ou handicapés, la pension devra être versée.

Je n’ai pas versé la pension : est-ce que je risque d’être sanctionné ?

Oui, un recouvrement forcé peut être demandé auprès d’un huissier, d’un juge ou même par la CAF pour les impayés datant de 2 ans maximum.
Attention, si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, il s’agit d’un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Seule une impossibilité absolue de payer peut être reconnue comme une contrainte insurmontable. Dans ce cas, aucune condamnation pénale ne pourrait intervenir.

Je verse une pension alimentaire : est-ce que je peux la déduire des impôts ?

Oui, fiscalement la pension alimentaire est déductible du revenu du parent qui la verse et donc elle est imposable pour le parent qui la perçoit.
Attention, les frais dépensés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale.

Références juridiques (Code du travail)

• articles 371 à 371-6 du Code civil
• articles 373-2 à 373-2-5 du Code civil
• articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil
• article 227-3 du Code pénal