Est-il nécessaire de bien s’étendre avec son ex-conjoint pour mettre en place une résidence alternée ?

Certaines juridictions ont pu refuser de mettre en place une résidence alternée lorsque les parents n’étaient pas en bon terme. A pu être considérer qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de mettre en place une résidence alternée en raison « de grave dissensions entre les parents ».
Il est donc nécessaire que les relations parentales soient un minimum harmonieuses, l’absence de dialogue pouvant être une cause de refus.

Au-delà de la bonne relation que doive entretenir les parents dans l’intérêt de l’enfant, des conditions pratiques doivent être réunies. Il est nécessaire pour la mise en place d’une résidence alternée que les parents habitent à proximité l’un de l’autre.

A partir de quel âge un enfant peut-il être en résidence alternée ?

A ce sujet, l’acceptation ou le refus de mise en place d’une résidence alternée dépendra de l’appréciation et des éléments fournis au juge. Certaines juridictions ont pu mettre en place des résidences alternées concernant de très jeune enfants (17 mois : Caen, 18 janv. 2007), mais certaines ont pu refuser (enfant d’1 an et demi Rennes, 7 février 2012).

La décision de mettre en place une résidence alternée d’un jeune enfant se fera donc en fonction de ses conditions de vie et des besoins liés à son âge.

En tant que père ai-je une chance d’obtenir la résidence alternée de mon enfant ?

La résidence exclusive d’un enfant au domicile de sa mère n’est pas de droit. Il est tout à fait possible pour un père d’avoir recours à la résidence alternée. A ce sujet, il est favorable que les parents s’entendent sur les modalités et le rythme de la résidence alternée. Cette entente sera vu d’un bon œil par le juge.

Puis-je avoir la résidence alternée de mon enfant en situation d’handicap ?

La mise en place d’une résidence alternée sera nécessairement prise dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, la résidence alternée d’un enfant de 4 ans en situation d’handicap a pu être refusée au motif que « souffrant d’un décalage psychomoteur, qui a besoin, au contraire, de stabilité et de continuité dans son cadre de vie. ».

Comment fixer le rythme de la résidence alternée ?

De façon classique, la résidence peut être partagée par les parents à raison d’une semaine sur deux. Au-delà, les parents peuvent donc s’accorder sur un rythme autre. D’une alternance plus courte (2 jours avec le père, 2 jours avec la mère, 5 jours avec le père, 5 jours avec la mère) qui peut convenir à un enfant jeune, il est possible également de prévoir une alternance plus longue (2 semaines/2 semaines, voir 1mois/1 mois).

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Il est primordial que les deux parties soient en accord sur la forme du divorce mais aussi sur ses conséquences futures ;
• Chaque partie devra être accompagnée d’un avocat pour veiller à la protection de ses intérêts. Il n’est donc plus possible pour les époux de partager le même conseil ;
• Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire) ;
  
• Aucun enfant mineur issus des époux, informé de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entendu. *

*Dans l’hypothèse où l’enfant mineur informé de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné la convention de divorce sera soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel ne sera plus conventionnel, mais judiciaire.

Attention cependant : si un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel français, qui se déroule hors des tribunaux, n’est pas toujours reconnu. Il faut vérifier ce point en amont avec un avocat.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages :

• La procédure est plus rapide :
  Contrairement aux divorces judiciaires, en principe le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de passer devant le juge aux affaires familiales ce qui représente un gain de temps considérable. Les époux verront leur divorce prononcé beaucoup plus rapidement.
• Souvent moins couteuse :
  Cette procédure engage généralement un coût moins élevé que les procédures de divorce par voie judiciaire. Le coût du divorce par consentement mutuel variera en fonction des honoraires pratiqués par les avocats choisis par les parties.
  Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève généralement à une cinquantaine d’euros TTC. Il est a noté que les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de leur ressources.
• Plus libre :
  Les époux ont une liberté de choix quant aux modalités et aux conséquences de leur divorce. En accord, les époux vont organiser les aménagements de leur vie après divorce comme l’attribution du logement, l’organisation de la vie des enfants, ou encore la pension alimentaire.
• Beaucoup moins intrusive pour les époux :
  Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de la part des époux des justifications sur les raisons de leur divorce. Cette procédure est donc beaucoup moins intrusive dans la vie privée des parties.

Ce divorce présente donc de nombreux avantages et encourage les bonnes relations futures, et permet d’atténuer la dureté de la séparation.

Comment se déroule concrètement la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes :

1. La rédaction par les avocats de la convention de divorce
Les avocats vont rédiger une convention de divorce qui devra obligatoirement mentionner l’accord des parties sur la rupture du mariage.
La convention de divorce mentionne les accords trouvés par les époux sur les effets du divorce tels que les modalités de vie des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, …
Le projet de convention est ensuite envoyé aux parties.

2. La signature de la convention de divorce
Un délai de réflexion de 15 jours démarre à compter de la réception du projet de convention
A l’issu de ce délai de réflexion, la convention doit être signée dans le cadre d’un rendez-vous commun par les deux époux ainsi que par leurs avocats respectifs.

3. La transmission de la convention au notaire
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, un des avocats transmet la convention au notaire. Ce dernier vérifiera la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, si la convention ne contrevient à aucune règle elle est directement enregistrée.
Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire, elle sera donc directement applicable.

4. Mise à jour de l’état civil des parties
La mention du divorce sera notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie. Les avocats adressent une demande à la marie du lieu du mariage accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

La pension alimentaire est juridiquement appelée la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui a la garde des enfants c’est-à-dire le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

La pension alimentaire a pour but de prendre en charge les frais de la vie quotidienne (alimentaires, vêtements, loisirs…) mais aussi des frais plus exceptionnels comme les frais médicaux ou bien les fournitures scolaires.

Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, qui n’intervient que pour un divorce et qui est versée pour l’ex-époux et non pour l’enfant.

La pension alimentaire est versée, le plus souvent, par contribution financière mensuelle mais elle peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe.

Deux critères sont pris en compte pour fixer le montant de la pension :
– les ressources et charges du parent qui verse la pension (débiteur)
– les revenus du parent qui reçoit la pension (créancier)
La pension est aussi calculée en fonction du mode de garde de l’enfant (alternée, droit de visite…)

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge peut se référer, accessible au lien suivant :
https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Ma situation a changé : le montant de la pension peut-il être baissé ?

Oui. Le montant de la pension évolue en cas de changement de situation du parent qui verse la pension (diminution des revenus, perte d’emploi…).
Pour cela, l’autre parent devra donner son accord. S’il ne le donne pas, il sera possible de saisir le juge.

Mon enfant est majeur : dois-je toujours verser la pension ?

Oui, les parents ont l’obligation de verser la pension à leurs enfants jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
Peu importe qu’ils soient majeurs, tant qu’ils n’ont pas de revenus, qu’ils sont étudiants, en recherche d’emploi, malades ou handicapés, la pension devra être versée.

Je n’ai pas versé la pension : est-ce que je risque d’être sanctionné ?

Oui, un recouvrement forcé peut être demandé auprès d’un huissier, d’un juge ou même par la CAF pour les impayés datant de 2 ans maximum.
Attention, si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, il s’agit d’un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Seule une impossibilité absolue de payer peut être reconnue comme une contrainte insurmontable. Dans ce cas, aucune condamnation pénale ne pourrait intervenir.

Je verse une pension alimentaire : est-ce que je peux la déduire des impôts ?

Oui, fiscalement la pension alimentaire est déductible du revenu du parent qui la verse et donc elle est imposable pour le parent qui la perçoit.
Attention, les frais dépensés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale.

Références juridiques (Code du travail)
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• articles 371 à 371-6 du Code civil
• articles 373-2 à 373-2-5 du Code civil
• articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil
• article 227-3 du Code pénal